Jurisprudence : 4872 documents

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4872 Résultats de recherche

Trier par:

caa nantes 16 decembre 2022, societes vinci construction maritime et fluvial, bessac, sobea environnement et parenge - compagnie parisienne d'entreprises generales, req. ndeg 21 nt02355

  • 22/12/2022
  • 10h08

    • "Si les collectivites locales et leurs etablissements publics beneficient, dans certaines conditions, de dotations du fond de compensation de la TVA, le regime fiscal de leurs operations ne s'en trouve pas modifie et cette circonstance ne fait pas...

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caa nantes 16 decembre 2022, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 21nt03123

  • 22/12/2022
  • 9h51

    • Les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice peuvent se porter candidat a l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, des lors...

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ce, 19 decembre 2022, m. b

  • 21/12/2022
  • 14h00

    • Le present avis sera notifie a la commune de Perols, a M. D... B..., a la societe CBTP Sud Atlas, a la societe Revetement du Sud Proceram, au ministre de l'economie, des finances et de la souverainete industrielle et numerique et au ministre de...

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ta paris 18 novembre 2022 my fourmi

  • 20/12/2022
  • 7h00

    • La requete de la societe My Fourmi est rejetee.

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caa bordeaux 13 decembre 2022, societe gestion cuisines centrales reunion (sogeccir), req. ndeg 20bx02660

  • 19/12/2022
  • 16h34

    • "le recours irregulier a la procedure de passation de delegation de service public par la commune de Saint-Benoit a eu une incidence determinante sur l'attribution du contrat en litige a la societe SOGECCIR qui etait d'ailleurs le precedent...

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caa douai 13 decembre 2022, smeg, req. ndeg 20da01018

  • 19/12/2022
  • 15h32

    • >

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caa bordeaux 13 decembre 2022, societe mediterraneenne de batiment et de renovation, req. ndeg 20bx03958

  • 19/12/2022
  • 14h56

    • >

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ta paris 25 novembre 2022 societe icarius aerotechnics

  • 19/12/2022
  • 7h00

    • La requete de la societe Icarius Aerotechnics est rejetee.

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caa bordeaux, commune de saint-benoit de la reunion , 13 decembre 2022, ndeg20bx02660

  • 16/12/2022
  • 9h54

    • 6. Toutefois, il resulte des motifs de la decision du Conseil d'Etat ndeg 426162 du 28 fevrier 2020 que la societe Regal des Iles, candidate evincee de la procedure de passation du contrat en litige dont l'offre avait ete classee en deuxieme...

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caa marseille, commune de vitrolles, 12 decembre 2022, ndeg19ma02635

  • 15/12/2022
  • 10h30

    • 10. Par ailleurs, l'irregularite du decompte general s'oppose normalement a ce que celui-ci devienne definitif. Dans l'hypothese, toutefois, ou l'entrepreneur decide, de contester au fond ce decompte au lieu de mettre le maitre de l'ouvrage en...

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