Quasi-régie sans contrôle analogue... des conditions strictes à respecter

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Une relation « in house » peut être reconnue même en l’absence de contrôle du pouvoir adjudicateur sur la personne obtenant le marché public. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se pencher sur ce cas de figure. Et revient sur les conditions de la représentation du pouvoir adjudicateur au sein du conseil de l’entité qui se voit confier le marché public…

Le « in house » vise communément une relation dans laquelle un pouvoir adjudicateur confie un marché public à une entité sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, sans lancer au préalable une mise en concurrence. Une attribution de cette nature ne relève pas du champ de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des m

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