Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
caa marseille, commune de vitrolles, 12 decembre 2022, ndeg19ma02635
- 15/12/2022
- 10h30
10. Par ailleurs, l'irregularite du decompte general s'oppose normalement a ce que celui-ci devienne definitif. Dans l'hypothese, toutefois, ou l'entrepreneur decide, de contester au fond ce decompte au lieu de mettre le maitre de l'ouvrage en...
cjue 17 novembre 2022 antea polska s.a.
- 15/12/2022
- 7h00
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ta amiens 18 novembre 2022 societe rvm
- 15/12/2022
- 7h00
La procedure de passation du marche de travaux ndeg 2022S13 relatif a la realisation de travaux de separation de reseaux unitaires sur l'agglomeration Castelle (secteur 3 "commune de Chateau-Thierry") est annulee a compter du stade de l'examen des...
caa paris 6 decembre 2022, societe slam metallerie, req. ndeg 20pa03652
- 14/12/2022
- 17h19
la seule production du devis ne permet pas d'etablir la realite des travaux ni en tout etat de cause leur caractere indispensable.
ce 8 decembre 2022, association francaise du gaz naturel pour vehicules (afgn), req. ndeg 464035
- 14/12/2022
- 17h02
"la circonstance que l'impossibilite pour les collectivites territoriales autorites organisatrices de mobilite de recourir a des autobus roulant au biogaz pour satisfaire les obligations resultant de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement...
ta amiens 23 novembre 2022 open
- 13/12/2022
- 7h00
La requete presentee par la societe "Open!" est rejetee.
caa toulouse 6 decembre 2022, societe pettes, req. ndeg 20tl22960
- 12/12/2022
- 17h26
Le maitre de 1'ouvrage peut faire usage de la faculte, qui lui est reservee, d'arreter l'execution des prestations au terme de 1'un des quelconques elements de mission de maitrise d'oeuvre, lesquels constituent des phases techniques au sens des...
caa toulouse 6 decembre 2022, societe environnement massif central req. ndeg 22tl21110
- 12/12/2022
- 16h53
S'agissant de creances nees de l'execution d'un contrat, il est loisible a la personne publique creanciere de choisir d'emettre un titre executoire a l'encontre de son debiteur ou de proceder au reglement du differend en mettant directement en oeuvre...
cjue 10 novembre 2022 sharengo
- 08/12/2022
- 7h00
l'operation par laquelle un pouvoir adjudicateur entend confier la creation et la gestion d'un service de location et de partage de vehicules electriques a un operateur economique dont l'apport financier est majoritairement affecte a l'acquisition...