
Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second
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Candidature "particulière" : présence de plusieurs filiales
Il est assez rare de voir l’heureux élu d’un marché public refuser l’attribution, et laisser le soumissionnaire classé second obtenir le Saint Graal. Un geste qui devient très suspect quand les deux entreprises sont issues d’un même groupe. Pour autant, l’exclusion des soumissionnaires ne va pas de soi. La Cour de justice de l’Union européenne fait le point…


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