Decret ndeg 2009-245 du 2 mars 2009 relatif a la definition des petites et moyennes entreprises dans la reglementation applicable a la commande publique.

Fiche synthetique sur les prestations in house qui reprend les dernieres jurisprudences de la CJCE et du conseil d'Etat

Decret ndeg 2009-193 du 18 fevrier 2009 relatif aux modalites d'application de l'article 26 de la loi ndeg 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'economie pour la passation des marches publics de haute technologie avec des petites et moyennes...

LOI ndeg 2009-179 du 17 fevrier 2009 pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics et prives.

Decret ndeg 2009-138 du 9 fevrier 2009 fixant le taux de l'interet legal pour l'annee 2009. Date de creation : fevrier 2009

Decret ndeg 2008-1550 du 31 decembre 2008 modifiant le decret ndeg 2002-232 du 21 fevrier 2002 relatif a la mise en oeuvre du delai maximum de paiement dans les marches publics.

Decret ndeg 2008-1464 du 22 decembre 2008 modifiant le decret ndeg 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics. Date de mise a jour : decembre 2008

Decret ndeg 2008-1354 du 18 decembre 2008 relatif aux criteres permettant de determiner la categorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et economique, JO du 20 decembre 2008. Date de mise a jour : decembre...

Decret ndeg 2008-1355 du 19 decembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance economique dans les marches publics.

Decret ndeg 2008-1356 du 19 decembre 2008 relatif au relevement de certains seuils du code des marches publics (passage de 4000 a 20 000 euros HT)