Le caractere global et forfaitaire du prix du marche ne fait pas obstacle a ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplementaires effectues, meme sans ordre de service, des lors que ces travaux etaient...

"ce document qui se veut clair et complet expose-t-il, au-dela du rappel des grands principes, les regles legislatives et reglementaires qui regissent l'achat public ainsi que des solutions efficaces, propres a notre collectivite, dans les...

La procedure de passation du lot 08b " photovoltaique " du marche de construction de la caserne des sapeurs-pompiers de Bora Bora est annulee

"La requete de la societe Saint-Denis constructions est rejetee."

Le defere du prefet de la Martinique est rejete.

Les " multiples contraintes administratives et techniques " invoquees par la societe requerante ne sauraient, en tout etat de cause, etre regardees comme exterieures aux parties et presentant un caractere exceptionnel.

"pour obtenir le paiement direct par le maitre d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a executees dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant regulierement agree doit adresser sa demande de paiement direct a...

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