La demande presentee par la societe Infokey devant le juge des referes du tribunal administratif de Nantes est rejetee.

L'arret du 3 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annule.

9. La prohibition des offres anormalement basses et le regime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent etre detectees et rejetees ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions.

Le pourvoi de la societe Action developpement loisir est rejete.

4. Aux termes de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique :

"Il resulte de ce qui precede que la commune de Bora Bora, en ne rejetant pas comme irreguliere la candidature de la societe SPEED, a meconnu les dispositions de la deliberation precitee du 5 decembre 2002 et a ainsi manque a ses obligations de...

9. Il resulte de l'instruction que, par decision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononce la resiliation du lot ndeg4 du marche de construction de la salle socio-culturelle communale, aux motifs du non-respect des delais d'execution, du...

La circulaire 6374/SG presente aux prefets les

Un Plus Bio et le label Ecocert > rendent public leur rapport annuel synthetisant les resultats collectes en matiere de restauration collective bio et durable, passant 10 000 cantines et 1,4 million de repas, >.

Il est enjoint a la societe AD Les Salorges de communiquer a la commune de Cordemais les elements mentionnes au point 4 des motifs de la presente ordonnance, dans un delai de quinze jours a compter de la notification de l'ordonnance a intervenir,...