Augmentation du prix en cours de marché : quelques rappels et conseils aux entreprises

Info du jour

A l’occasion d’un webinaire relatif à la modification des prix en cours de marché organisé par le syndicat EGF BTP (Entreprises générales de France – BTP), Jacques Fournier de Laurière, président honoraire à la Cour administrative d’appel de Paris, revient sur les évolutions récentes concernant l’augmentation des prix dans les contrats publics, tout en prodiguant quelques conseils aux entreprises, principalement du BTP, mais pouvant intéresser d’autres secteurs.

Jacques Fournier de Laurière commence par rappeler l’état précédent du droit, et position de la DAJ jusqu’en juin 2022, sur le fondement de l’article R. 2112-7 du code de la commande publique (« L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent un marché à

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