Augmentation du prix en cours de marché : quelques rappels et conseils aux entreprises

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A l’occasion d’un webinaire relatif à la modification des prix en cours de marché organisé par le syndicat EGF BTP (Entreprises générales de France – BTP), Jacques Fournier de Laurière, président honoraire à la Cour administrative d’appel de Paris, revient sur les évolutions récentes concernant l’augmentation des prix dans les contrats publics, tout en prodiguant quelques conseils aux entreprises, principalement du BTP, mais pouvant intéresser d’autres secteurs.

Jacques Fournier de Laurière commence par rappeler l’état précédent du droit, et position de la DAJ jusqu’en juin 2022, sur le fondement de l’article R. 2112-7 du code de la commande publique (« L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent un marché à

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Commentaires (1)

    dhelene
    dhelene

    "Principale nouveauté, donc : la révision est désormais obligatoire dans tous les marchés publics relevant du Code de la commande publique". Pour ma part, cela ne concerne pas tous les marchés: La circulaire Borne énonce les cas: "Aux termes de l'article R. 2112-13 du code de la commande publique, les acheteurs sont tenus de conclure des marchés publics à prix révisables « dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations». C'est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de denrées alimentaires, mais aussi l'achat d'énergies lorsque les usages de la profession ne prévoient pas des prix fermes (certains contrats de fourniture de gaz et d'électricité). L'article R. 2112-14 précise en outre que, pour les marchés de plus de trois mois qui nécessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de révision de prix inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. C'est le cas notamment de nombreux marchés de travaux, ainsi que des marchés de transports. " Donc tous ne sont pas concernés. De plus la circulaire ne s'adresse pas aux collectivités locales qui sont juste sensibilisées par les Préfets mais conservent leur libre administration. La circulaire ne s'impose pas aux collectivités locales.