6. D'une part, le prix des offres devant etre evalue au regard notamment de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique, la societe requerante ne peut utilement se prevaloir de la reponse ministerielle du 22 septembre 2016.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...

La requete de la societe Terideal-Agrigex Environnement est rejetee.

Au centre d'un refere precontractuel, la contestation du mode de determination des prix et de remuneration d'un marche de transport d'eleves handicapes n'a pas convaincu le juge du tribunal administratif de Nantes.

"En depit de la souplesse relative des regles applicables aux prestations de representation juridique, la chambre appelle la commune a la plus grande vigilance. Celle-ci devrait notamment detailler plus finement ses modalites de notation technique...

auquel l'article 12 du cahier des clauses administratives particulieres du marche ne deroge pas >>.

2. Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

" La demande presentee par le cabinet d'architectes Ara Architecture devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, tendant a la restitution par la collectivite territoriale de Guyane de la provision versee en application de l'ordonnance du 27...

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : > .

5. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte a l'egalite entre les candidats a l'attribution d'un marche public. Il resulte de ces dispositions que, quelle que soit la procedure de passation...