Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe 2H Energy. Dans un de ses moyens, elle avancait l'erreur de droit et de denaturation des pieces du dossier par les juges d'appel car ces derniers avaient consideres que la defectuosite du...

" Le benefice net dont le cocontractant a ete prive du fait de la resiliation irreguliere d'un marche doit s'apprecier au regard du montant dont ce cocontractant etait assure de beneficier en execution du marche, et non au regard des sommes payees...

" Le manque a gagner de la Selarl du Docteur Jacques Franc doit etre determine en fonction du montant minimal du marche fixe dans l'acte d'engagement a 200 000 euros par an " a declare le TA d'Orleans.

"[...] la directive 2014/24 doit etre interprete[e] en ce sens qu'il ne s'oppose pas a une legislation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d'imposer, dans le cahier des charges d'une passation de...

"Il convient d'interpreter la directive 2014/24 en ce sens qu'elle ne fait pas obstacle a ce que le pouvoir adjudicateur qui institue une evaluation des offres par phases dans le cahier des charges d'une passation de marche selon une procedure...

" Pour demander la condamnation, sur un fondement delictuel, du departement de Paris a lui verser une somme de 424 228,72 euros assortie des interets moratoires, en reparation du prejudice subi du fait du non paiement des travaux realises en...

Le prestataire n'ayant pas etabli que >, a declare la CAA de Versailles.

" Parmi les criteres de selection des offres, un critere relatif aux frais de deplacement engendres, pour la mediatheque, par l'execution de ce marche et que les modalites de calcul des frais engages etaient basees exclusivement sur la distance entre...

" Les modalites de calcul des frais engages, basees exclusivement sur la distance entre l'implantation geographique des librairies candidates et la mediatheque departementale, favorisent necessairement et systematiquement les candidats les plus...