Schema de mise en concurrence pour l' occupation domaine public de la ville de Royan. Date de creation : 2017.

Lorsque le marche n'est pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de respecter un delai minimal entre la notification de la decision d'attribution aux operateurs economiques ayant presente une offre et la...

Lors de la passation de chaque marche subsequent, le pouvoir adjudicateur invite les titulaires de l'accord-cadre a remettre une offre, selon les modalites figurant dans la lettre de consultation ; qu'il precise que l'offre retenue sera l'offre...

Le prefet de region Auvergne-Rhone-Alpes a defere, devant le TA de Lyon, une deliberation du conseil regional approuvant un dispositif de lutte contre le travail detache. Le TA a annule l'acte litigieux. En effet, la collectivite a notamment voulu...

Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a condamne Le Grand Troyes a 162 000 euros et, en appel en garantie, la societe Lipsky-Rollet Architectes a hauteur de 95% de cette somme. La societe a interjete appel. La juridiction du second degre,...

Lorsqu'un OPH est soumis, en matiere de gestion financiere et comptable, aux regles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marche ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas...

En incitant fermement la societe a executer des prestations relatives a la realisation des etudes prealables au depot de demandes d'autorisation d'urbanisme et au depot de ces demandes, en promettant - par ailleurs de facon formelle - la signature du...

L'arret de la CAA est entache d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant de l'evaluation des prejudices et entraine une confusion sur les obligations mises a la charge du departement.

Le Conseil d'Etat estime que les

Charte ethique du groupemement Union logistique inter services et secours (ULISS)