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Pour la CAA, "les vices entachant la decision et la deliberation annulees, tires de l'atteinte a l'egalite entre les candidats et du detournement de procedure, ont affecte gravement la regularite de la mise en concurrence et la legalite du choix de...

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En application du II de l'article 50 CMP , constituent des variantes des modifications, faites a l'initiative des candidats, de specifications prevues dans la solution de base decrite dans les documents de la consultation. Ne constituent en revanche...

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Les candidats evinces peuvent obtenir au titre de l'article 83 du CMP, les notes obtenues par la societe attributaire au titre des sous-criteres des lors que eu egard a la nature et a l'importance de leur ponderation, ces sous-criteres sont...

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