L'absence de plan de coordination n'engendre pas d'annulation

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Un juge du référé précontractuel a refusé de considérer que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en ne remettant pas aux entreprises candidates à son marché de travaux le plan de coordination. La raison ? Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de sanctionner une éventuelle méconnaissance des dispositions du code du travail.

Une divergence serait-elle en train de naître entre les juridictions s’agissant de la communication aux candidats le plan de coordination de la sécurité et de la protection de la santé (PGCSPS) ? Rappelons que ce plan, prévu à l’article R.4532-44 du code du travail, fait partie des documents contractuels qui doivent être remis aux opérateurs économiques. « Les prescriptions de ce document s’imposent aux candidat

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