La CAA refuse de faire application de contrats dont la passation a donne lieu a une condamnation penale de l'autorite signataire.

La CAA ecarte l'application d'un marche au motif que l'absence totale de mise en concurrence, a l'initiative de l'entreprise, a aussi ete l'occasion d'un viol du consentement de la personne publique.

Un contrat ayant pour objet de verifier, au regard de la reglementation en vigueur, le bien-fonde des cotisations sociales versees aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payees par un etablissement, de formuler des propositions...

Les stipulations d'un contrat qui meconnaissent le principe d'inalienabilite du domaine public revetent un caractere illicite qui doit conduire le juge du contrat, saisi d'un litige d'execution de ce dernier, a en ecarter l'application, le cas...

>

>

>

L'illegalite d'une operation d'amenagement (en l'espece, au regard du II de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme) confere un caractere illicite a l'objet de la convention confiant a l'amenageur la realisation de cette operation.

"Considerant qu'il resulte de l'instruction que M. Schmitter, adjoint au maire de la commune de Saint-Louis est membre du conseil d'administration de la societe Ebm, societe de droit suisse dont la filiale Ebm Thermique Sas s'est vu attribuer le...

Le RC du SDIS 06 concernant l'application des mesures relatives a la simplification des candidature prevues par le decret ndeg2014-1097 du 26 septembre 2014 publiees le 1e octobre au journal officiel. Octobre 2014