
Référé contractuel : un MAPA annulé pour non respect du délai de recours ?
Le fait est rare. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a invité le Conseil d'Etat à confirmer l’annulation d’un marché prononcée dans le cadre d’un référé contractuel. Il a rappelé qu’en MAPA, la méconnaissance du délai de stand still que la personne publique s’est elle-même imposée ne rentre pas dans le cadre du 3ème alinéa de l’article L.551-18 du CJA. De plus, bien qu’inférieur aux seuils, le marché à bons de commande sans maximum doit être passé selon la procédure formalisée et faire l’objet d’une publication au JOUE. Ce que le pouvoir adjudicateur n’a pas fait.


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