
Référé contractuel : un MAPA annulé pour non respect du délai de recours ?
Le fait est rare. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a invité le Conseil d'Etat à confirmer l’annulation d’un marché prononcée dans le cadre d’un référé contractuel. Il a rappelé qu’en MAPA, la méconnaissance du délai de stand still que la personne publique s’est elle-même imposée ne rentre pas dans le cadre du 3ème alinéa de l’article L.551-18 du CJA. De plus, bien qu’inférieur aux seuils, le marché à bons de commande sans maximum doit être passé selon la procédure formalisée et faire l’objet d’une publication au JOUE. Ce que le pouvoir adjudicateur n’a pas fait.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot