Documentation : 6267 documents
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6267 Résultats de recherche
cjce, 4 juin 2009, commission des communautes europeennes c/ republique hellenique, c 250/07
- 10/06/2009
- 14h50
Dans une decision du 4 juin 2009, la CJCE revient sur les conditions de communication des motifs de rejet de l'offre. Date de creation : juin 2009
ce 5 juin 2009 avenance
- 09/06/2009
- 17h09
Pouvoir reajuster un prix en fonction du nombre de repas effectivement servis ne suffit pas pour qualifier un service de restauration de delegation de service public. En l'absence de tout risque d'exploitation, le contrat reste un marche public.
decret ndeg 2009-623 du 6 juin 2009
- 08/06/2009
- 15h16
Decret qui proroge pour une duree de cinq annees certaines commissions administratives a caractere consultatif relevant du ministere de l'economie, de l'industrie et de l'emploi et notamment lle comite consultatif national de reglement amiable des...
projet de circulaire portant manuel d'application du cmp
- 08/06/2009
- 10h32
Projet de circulaire portant manuel d'application du CMP qui integre outre les reformes de decembre 2008 et l'ordonnance transposant la directive >, le prochain decret qui modifiera, a la marge, le code pour ajuster certaines redactions ou resoudre...
Articles connexes
ce 3 juin 2009 gip carte de sante
- 05/06/2009
- 16h49
L'absence de renseignements dans l'avis d'appel public a la concurrence des rubriques n.1.3) et n.1A) de l'avis relatif a l'accord-cadre, ainsi que les rubriques II.1.2), IV.3.5) et IV.3.8) ne lesent pas automatiquement les interets d'une...
Articles connexes
ce 3 juin 2009 ministere de l'ecologie
- 05/06/2009
- 16h41
L'absence d'indication dans l'avis d'appel public a la concurrence des rubriques VI. 4.2), VI. 4.5) et VI. 3.7) ne lesent pas automatiquement les interets d'une entreprise candidate.
Articles connexes
ce 20 mai 2009 conseil general du var
- 04/06/2009
- 16h49
Des incertitudes, voire des contradictions affectant les criteres de selection des offres constituent un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. ?
Articles connexes
ta toulon, 16 avril 2009, 072660 - 072825
- 02/06/2009
- 10h25
Dans une decision rendue le 16 avril 2009, le TA de Toulon s'est prononce sur la requalification des subventions en delegation de service public. Date de creation : juin 2009
Articles connexes
ta versailles, 4 mai 2009, societe torann france, ndeg0803720
- 28/05/2009
- 16h50
Le TA de Versailles juge que l'attributaire du contrat en cause en pouvait legalement assurer une partie des missions prevues au contrat, car il aurait cumule des fonctions ce qui est interdit en vertu de la loi de 1983 que la reglementation des...
ta versailles, 3 avril 2009, m. edmond kameni, ndeg0708367
- 28/05/2009
- 16h24
Le Ta de Versailles juge que la deliberation de l'article L.2122-21-1 du CGCT doit preciser pour chacun des marches qu'elle autorise le maire a signer, la definition du besoin a satisfaire et le montant previsionnel. Elle ne peut se prononcer sur...