Documentation : 6798 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
6798 Résultats de recherche
ce 18 juin 2010 ministere de la justice
- 23/06/2010
- 17h37
Le Conseil d'Etat applique l'incompatibilite posee par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de controleur technique et la participation a toute activite de conception, d'execution ou d'expertise d'un ouvrage.
Articles connexes
ta chalons-en-champagne, 8 juin 2010, societe j. richard-ducros, 0701303
- 23/06/2010
- 15h32
Le TA de Chalons-en-Champagne a considere que l'absence d'indication, dans la note explicative de synthese transmise aux elus, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irregularite. Toutefois, il a estime dans un second...
Articles connexes
caa bordeaux, 11 mars 2010, commune de baie-mahault, 08bx02268
- 23/06/2010
- 15h27
La cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que >, mais que
Articles connexes
ce 18 juin 2010 opac de marseille
- 23/06/2010
- 14h58
Selon une decision du Conseil d'Etat, un pouvoir adjudicateur n'a pas a preciser le montant de chaque prestation demandee dans un marche a bons de commande avec montant minimum et maximum.
cada, avis 20101986 du 20 mai 2010
- 21/06/2010
- 15h22
Les factures des honoraires d'un avocat ne sont pas des documents communicables aux tiers.
ce 18 juin 2010 saint pal de mons
- 21/06/2010
- 14h43
S'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la presentation et la selection des offres, les sous-criteres ponderes ou hierarchises doivent etres portes a la connaissance des candidats.
loi ndeg 2010-597 du 3 juin 2010 relative au grand paris
- 21/06/2010
- 11h05
Loi ndeg 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
decret ndeg 2010-666 du 18 juin 2010
- 21/06/2010
- 11h03
Decret ndeg 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le prefigurateur de la Societe du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marche
ce 14 juin 2010 societe patricola
- 21/06/2010
- 10h30
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives a son differend financier avec la personne publique. La CAA avait estime que les pieces contractuelles ne...
ce 14 juin 2010 campenon bernard
- 21/06/2010
- 10h27
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives. Le renvoi explicite dans le contrat au CCAG travaux des marches publics suffit a ecarter l'application du...