DCE : pas de modifications substantielles après la remise des offres

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 08/09/2010

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Consultation : modification du DCE

Le juge administratif vient de rappeler, à l’occasion d’un référé précontractuel formé à l’encontre d’une procédure de conception-réalisation, que le pouvoir adjudicateur ne peut pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation après la date limite de remise des plis, sous peine de rompre l’égalité de traitement des candidats. Maître Céline Sabattier, avocat associé du cabinet Peyrical et Associé, revient sur cette solution.

Dans quelles conditions les acheteurs publics peuvent-ils modifier les documents de la consultation ? Le TA de Lille vient de rappeler les règles du jeu à l’occasion d’un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’une blanchisserie hospitalière. Le pouvoir adjudicateur avait clairement déterminé et affiché dès le début de la consultation son besoin en termes de capacité de traitement du linge, à savoir 12 000 Kg/jour sur une plage horaire de sept heures de production. Or, posté