Le non respect du delai de 10 jours entre la date a laquelle la decision de rejet de l'offre est notifiee au candidat dont l'offre est rejete et la date de signature du marche, est de nature a entacher d'illegalite la decision de signer le marche,...

L'acheteur public a divulge des informations qui portent prejudice aux interets commerciaux legitimes des entreprises et faussent le jeu de la concurrence entre elles.

Aucun des moyens presentes par la societe n'est de nature a permettre l'admission de la requete demandant l'annulation de la decision du juge des referes.Ce dernier a annule la procedure entamee par le ministere de la Defense concernant le marche...

L'absence de production de document autorisant le directeur a engage la societe constitue un motif d'irecevabilite de la candidature. La charge de la preuve de la production des documents sur les capacites techniques des candidats pese sur les...

Le Conseil municipal ne detenait pas tous les elements essentiels du contrat a intervenir lors de l'adoption de la deliberation puisqu'il ne connaissait ni les elements financiers du concessionnaires ni son identite. Or, le Conseil municipal doit se...

L'entreprise etait depourvue de toute chance d'emporter le marche car son projet de contrat ne repondait pas aux exigences de consultation. Elle ne peut donc pas demander la reparation de son prejudice ne de son eviction irreguliere du marche.

La pratique d'entente anticoncurrentielle par le biais d'echanges d'informations avant le premier tour de l'appel d'offres et par la constitution d'un groupement d'entreprises au second tour n'est pas etablie.

Des societes francaises a la tete d'un nombre important de filiales ont participe a une entente generale concernant la repartition du marche. Les effets dommageables proviennent de l'entente generale entre des entreprises d'envergure et des ententes...

L'accord de volonte anticoncurentiel materialise par des reunions et echanges d'informations, a pris corps de maniere rapide. Il faut aussi examiner les consequences durables induites sur le marche pour apprecier l'importance du dommage a l'economie....

Le dommage cause a l'economie par les pratiques anticoncurrentielles de l'espece est severe en raison de la taille du marches et du fait de la valeur de l'exemple donne aux acteurs de la vie economique par des entreprises des plus grands et celebres...