Il ressort des pieces du dossier que l'entente anti-concurrentielle ne peut etre etablie.

La Commission ne dispose pas d'elements suffisants demontrant la violation des obligations de non discrimination, de transparence et de publicite par la Finlande.

Le renouvellement de concessions de services sans procedure d'appel d'offres, n'est pas compatibles avec les exigences de non discriminations, de transparence et de publicite qui resultent du droit communautaire.

La Republique Italienne a manque aux obligations lui incombant en matiere de passation des marches publics.

L'obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur lors de la passation d'un marche public, ne concerne pas les marches ayant un seuil inferieur a l'application de la directive "service".

Un ministere italien engage une procedure en vue de la conclusion de conventions portant sur l'utilisation des dechets urbains apres une collecte selective dans une commune et conclu ces conventions sans appliquer les procedures prevues par la...

Une commune allemande n'a pas pris a l'expiration du delai quoi lui ete imparti les mesures concernant la conclusion d'un contrat pour l'elimination des dechets.

Dans le cadre d'une procedure de marche public et afin de ne pas fausser la concurrence, l'instance de recours doit garantir la confidentialite et le droit au respect du secret des affaires au regard des informations contenues dans les dossiers. Il...

La commune a ajoute un critere aditionnel de selection des offres qui n'est pas justifie par l'objet du marche ou ses conditions d'execution. Le marche doit donc etre annule.

Une offre est ecartee au motif qu'elle n'est pas parvenue avant la date limite de la remise des offres.