Le projet de contrat qui a pour objet la renovation et l'exploitation des halles, ne peut etre regarde comme limite dans sa duree en l'absence de toute precision quant a la date a laquelle la destination definitive du hall doit etre precisee, quant...

Le departement peut librement accorder des aides publiques directes pour financer des operations d'equipement rural ou d'amenagement foncier sans que ces interventions dussent venir en complement des aides accordees par la region ou s'inscrire dans...

Lorsque la prestation de services a realiser est d\'une nature telle que les specifications du marche ne peuvent etre etablies prealablement avec une precision suffisante, la commune peut recourir a la procedure de marche negocie. En l\'espece, il...

La meconnaissance de l'article L.1411-2 5eme alinea du Code general des collectivites territoriales( le concessionnaire propose les tarifs qu'il juge necessaires pour la rentabilite de l'ouvrage,les tarifs sont approuves par l'autorite delegante et...

Lors de l'avis de l'appel public a la concurrence, la collectivite invite les candidats a faire etat de references, et ne peut limiter son examen a celui de reference dans l'exercice d'une activite definie sans permettre a ces candidats de demontrer...

Dans cet arret, la CJCE condamne la Republique italienne pour avoir acquis sans publicite ni mise en concurrence des helicoptere aupres d\'une entreprise, dans laquelle elle est \"actionnaire\" avec d\'autres entreprises privees.

Une commune passe un contrat de concession avec une societe. Par la suite, la signature d'un nouvel avenant posterieurement a l'entree en vigueur d'une loi, doit tenir compte des nouvelles dispositions legislatives et ne peut pas permettre que la...

Une commune concede l\'ensemble de son reseau d\'assainissement a une societe. Cette derniere est en charge de la surveillance, du bon fonctionnement et de l\'entretien du reseau. En cas de dommages, seule sa responsabilite peut etre engagee, hormis...

Guide redige par le Groupe d'etude des marches "Environnement, Developpement durable" (GEM-DDEN). Relatif a l'efficacite energetique dans les marches d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant. Mai 2008.

fixant la methode de calcul du volume de bois incorpore dans certaines constructions. Mai 2008