Le maitre d'ouvrage est fonde, en cas de faute du maitre d'oeuvre, a l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la reception de l'ouvrage, rappelle la CAA de Versailles

L'absence de respect des formalites de mise en demeure et de communication du nouveau marche au titulaire initial ont pour seule consequence d'interdire au maitre d'ouvrage de mettre a la charge de l'entreprise defaillante les surcouts qu'il peut...

Le delai d'execution du marche deja expire lors de la mise en oeuvre des mesures d'assouplissement covid, une entreprise ne pouvait en beneficie, alors meme qu'elle avait cependant demande un report du delai d'execution.

"L'article 42, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens que : les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas, sans ajout de la mention >, preciser, dans les specifications techniques d'un marche public de travaux, de quels...

TA Strasbourg, 13 decembre 2024, Societe Etablissement R. Collin

Pour justifier le recours a la procedure negociee sans publication prealable d'un avis de marche,au sens de cette disposition, le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer la protection de droitsd'exclusivite lorsque la raison d'une telle protection lui...

Si en sa qualite de chef du service de la commande publique, l'agent pourrait avoir participe a ces dysfonctionnements, en l'absence de toutes pieces, demontrant une mauvaise volonte deliberee ou d'abstention volontaire, ces manquements q ne sont pas...

Le groupement d'entreprises avait connaissance des etudes geotechniques et geologiques detaillees fournies par les services de la DREAL lors de l'elaboration de son offre presentaient un contenu detaille.

Si le maire a sollicite des devis de la part de trois entreprises, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marche litigieux, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, cela n'implique pas que la commune ait entendu se placer...

TA Nantes, 16 decembre 2024, Societe Brault