Comment passer ses accords-cadres

Chat
  • 26/06/2007
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Finalement ce sont Ana GONZALEZ et Thomas LAFFARGUE du cabinet GUILLOU qui ont animé ce chat.Comment définir les critères et les sous-critères pour départager les candidats ? Comment choisir sa formule de notation ? Comment monétariser la valeur technique ? Quels sont les risques et les éventuels effets pervers de chaque système ? Que devient la commission d’appel d’offres ? Questions de nos abonnés sur les choix des critères, sur la pondération, sur les méthodes d’analyses des offres... Avec l'aide des doigts agiles d'Emmanuelle Maupin, ils ont bravement répondu à presque toutes les questions de nos abonnés sur l'accord-cadre, le " navire-amiral " du Code 2006.

- Quelle est la nature juridique du marché subséquent? Est-ce un marché stricto sensu au sens du code des marchés ? Ou est-ce un contrat innommé ?Conformément à l'article 26-V du CMP les marchés subséquents à un accord-cadre sont des marchés publics. L'article 76 du CMP relatif aux accords-cadres évoque également les "marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre".- L’article 16 ne mentionnant pas les accords-cadres, celui-ci est il ou non reconductible ? Un accord-cadre étant passé conformé

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