Chat sur les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

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 21/10/2007

Le développement durable est, depuis le Code 2006, une notion à prendre en compte par l’acheteur public dès la définition de son besoin. La réglementation (articles 14, 15, 30, 53...) ouvre de nombreuses possibilités, et le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) pousse les pouvoirs adjudicateurs à devenir de plus en plus exemplaires. Le 24 octobre, de 10h30 à 12h, Kamal Bouaouda, avocat au cabinet Thieffry & associés, titulaire d’un DEA de droit public et d’un DESS de contentieux, et Cyril Laroche, avocat, collaborateur du cabinet Distel & associés, docteur en droit, titulaire d’un DEA en droit de l’environnement, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP) étaient nos invités. Ils ont répondu aux questions de nos abonnés sur un thème d’actualité : l’insertion des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

- Peut-on retenir un critère « performance en matière de protection de l’environnement » sans autre précision ? Doit-on en dire plus, comme lorsqu’on retient un critère « valeur technique » ?Naturellement, c'est même ce qui est recommandé en pratique, car cela évite au pouvoir adjudicateur d'entrer trop dans le détail à partir du moment où il indique l'objectif à atteindre en termes de performance.En outre, il convient de veiller à ce que le critère soit exposé de telle manière que son lien avec