- La réglementation afférente aux DSP semble plutôt s'adresser aux collectivités territoriales (elle est codifiée par le CGCT) pour les étapes préalables à la passation d'un contrat de DSP, avec par exemple :- constitution et consultation de la commission consultative de services publics locaux ; - consultation du comité technique paritaire ; - constitution de la commission de délégation de service public ; - publication de 2 avis de publicité. Qu'en est-il pour un service déconcentré de l'Etat,