Chat consacré aux contrats complexes : la compilation

Chat
  • 07/01/2009

Le jeudi 4 décembre 2008, de 10h30 jusqu’à 12h, Jérôme Grand d’Esnon, avocat associé au cabinet Landwell et Assiba Djemaoun, avocate experte en matière de contrats publics, étaient nos invités pour un chat consacré aux contrats complexes.Voici la compilation des échanges.

- La réglementation afférente aux DSP semble plutôt s'adresser aux collectivités territoriales (elle est codifiée par le CGCT) pour les étapes préalables à la passation d'un contrat de DSP, avec par exemple :- constitution et consultation de la commission consultative de services publics locaux ; - consultation du comité technique paritaire ; - constitution de la commission de délégation de service public ; - publication de 2 avis de publicité. Qu'en est-il pour un service déconcentré de l'Etat,

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