Chat sur l'article 30 du CMP : la compilation

Chat
  • 07/03/2013

Alors que le projet de directive pourrait soumettre tous les services sans exception à l'appel d'offres à partir de 500 000 euros, la rédaction vous a proposé le 24/01/2013 un chat spécial dédié à l'article 30 et à son application. Delphine Liébeaux et David Hasday, avocats du cabinet HDLA, ont traité en direct toutes vos questions. Voici la compilation des réponses de ce rendez-vous, complétées et affinées.

- Les marchés de formation professionnelle peuvent-ils faire l'objet d'une procédure adaptée sur le fondement de l'article 30 ? Ils relèvent bien de l'article 30 et sont listés en catégorie 24 de l'annexe 2 B. - Les prestations de service de notaire sont elles soumises au code et si oui à l'article 30 ? Les notaires sont à la fois des officiers publics et des professionnels exerçant à titre lib&eac

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