Chat sur le risque pénal : la compilation

Chat
  • 14/11/2013
partager :

Le jeudi 14 novembre, achatpublic.info a invité trois avocats, Emmanuel Rabier, Laure Musitelli (cabinet Rabier) et Aymeric Hourcabie (HPG) pour animer un chat sur un sujet délicat : le risque pénal. Voici la compilation des questions/réponses de ce rendez-vous complétée par nos 3 experts.

- En cas de découverte d’un acte potentiellement délictueux, comment actionner l’article 40 du Code Pénal ? Doit-on produire obligatoirement un écrit ? Peut-on le faire de manière anonyme ou demander à la justice de respecter l’anonymat ? Pour actionner l'article 40 du code de procédure pénale, il n'est pas nécessaire de produire un écrit. Un appel anonyme peut suffire à informer les autorit&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.