Référé précontractuel et convention d’exploitation des installations sur les autoroutes concédées
- 06/05/2019 07h 00 Mathieu Laugier
Un candidat évincé peut-il contester devant le juge du référé précontractuel de l’ordre administratif une convention d’exploitation des installations annexes sur les autoroutes concédées ? Le Conseil d’Etat répond à cette problématique (inédite...
[Tribune] La caractérisation des offres irrégulières devant le juge du référé précontractuel
- 20/04/2023 07h 00 Katia Buchet
Katia Buchet, avocat en droit public des affaires, revient sur une décision rendue par le Tribunal administratif de Marseille le 30 mars dernier particulièrement éclairante sur les chances de succès d’un référé précontractuel introduit par un...
Recevabilité du référé précontractuel : la preuve de la saisine effective du tribunal n’est pas requise !
- 02/08/2018 07h 05 Rodolphe Rayssac et Jessica Serrano-Bentchich
L’article R.551-1 du Code de justice administrative précise que l’auteur d’un recours en référé précontractuel doit le notifier au pouvoir adjudicateur : « le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours...
L’accusé de réception d’une requête en référé par l’acheteur est sans incidence
- 28/06/2018 07h 01 Mathieu Laugier
L’acheteur doit-il recevoir l’accusé de réception du dépôt de la requête en référé précontractuel pour que le recours soit recevable ? La réponse affirmative du tribunal administratif (TA) de Toulon, dans l’affaire Société hospitalière d’assurance...
Référé contractuel : un peu de clarté dans un univers complexe ?
- 05/02/2019 07h 00 Alain Ménéménis
Transposition de la directive de 2007, les règles concernant l’usage du référé contractuel ne sont pas toujours simples à saisir, notamment s’agissant des manquements qui peuvent être invoqués ou des sanctions que peuvent infliger le juge. Pour...
La méthode d’évaluation des offres sous le contrôle du juge référé précontractuel ?
- 12/09/2022 07h 00 Mathieu Laugier
L’absence dans le DCE de la méthode d’évaluation des offres nuit-elle au contrôle du juge ? Une problématique à laquelle le Tribunal administratif de Versailles vient de répondre. Le magistrat clarifie également les renseignements devant être...
L’office du juge des référés reste (très) limité !
- le 29/11/2022 à 06h02 par Rédaction
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