
Définition du besoin : référence à une marque, label

Exiger des "labels" dans les marchés publics… c’est possible. Mais leur usage est strictement encadré par le code de la commande publique. En effet, il ne faut pas que cette exigence qualitative devienne un élément de discrimination. Attention au contentieux…
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
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Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
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