Définition du besoin : référence à une marque, label

Exiger des "labels" dans les marchés publics… c’est possible. Mais leur usage est strictement encadré par le code de la commande publique. En effet, il ne faut pas que cette exigence qualitative devienne un élément de discrimination. Attention au contentieux…

Les marques dans les marchés publics

Est-il autorisé de citer une marque dans un marché public ? La réponse de principe est non. Des exceptions très strictement encadrées sont admises. Le « ou équivalent » adossé à la marque ne permet cependant pas de passer outre le principe.

La référence à des marques sans « ou équivalent »

Le juge du référé précontractuel a validé, dans le cadre d’un marché alloti de consommables scientifiques, la référence à des marques, sans possibilité de présenter des produits équivalents. Il a également confirmé le choix fait par le pouvoir...

Interdiction de mentionner des marques : le TA de Besançon rappelle les règles du jeu

  • 03/04/2008 07h 00

Nul n’est censé ignorer le Code et en particulier l’interdiction d’indiquer une marque dans les documents du marché. Le TA de Besançon est venu rappeler dans une ordonnance récente l’interdiction dans le règlement de la consultation de faire...

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