La CAA a utilise, dans le present contentieux, la regle jurisprudentielle suivante pour determiner si les equipements en question etaient des biens de retour : >.

Il resulte de ces dispositions legislatives, qui s'imposent au maitre d'ouvrage public dans ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee, que si la mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire librement fixee par les...

"L'absence de precision de l'echeance a laquelle les desordres constates... porteraient atteinte a la solidite de l'ouvrage, n'etait pas de nature a leur oter leur caractere decennal des lors que le processus d'aggravation etait ineluctable " a...