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28749 Résultats de recherche
tgi carpentras 5 avril 2017, ch de vaison la romaine
- 18/05/2017
- 6h00
Il ne peut etre considere qu'un CH, en mettant en oeuvre la procedure de consultation d'appel d'offres prevue par la reglementation des marches publics, ait cherche a entraver le fonctionnement du CHSCT d'autant qu'il etait susceptible de s'exposer,...
Publication du rapport d’activité 2016 de la DAJ
- 17/05/17
- 07h 09
La direction des affaires juridiques des ministeres economiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activite pour l'annee 2016, qui presente notamment les grands jalons de son travail et les principaux dossiers de l'annee ecoulee,...
Fin Infra (ex MAPPP) s’étoffe
- 17/05/17
- 07h 03
L'equipe de Fin Infra se renforce. L'avocat Pierre Guillot vient de rejoindre les rangs de la Mission d'appui au financement des infrastructures, dirigee par Salim Bensmail. Diplome en droit public de l'universite Paris 1 Pantheon-Sorbonne en 2002,...
Pénalités de retard : les limites au pouvoir de modulation
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Article réservé aux abonnés
- 17/05/17
- 07h 02
- Emmanuelle Maupin
Le juge administratif peut, dans certaines conditions, moduler a la hausse ou a la baisse le montant des penalites de retard. Mais jusqu'ou peut aller cette modulation ? Pour Gilles Pellissier, rapporteur public, le magistrat doit, dans ce cas,...
caa paris, 15 juin 2015, societe gbr ile de france
- 17/05/2017
- 6h00
La CAA rappelle qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d'augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces...
Articles connexes
Sécurité informatique : la CAIH retient 2 solutions d’Ilex
- 16/05/17
- 07h 10
La Centrale d'achat de l'informatique hospitaliere (CAIH, 670 adherents dont UniHA, la FEHAP, Unicancer, l'EFS...), a retenu, au sein d'un accord-cadre, deux outils developpes par la societe francaise Ilex pour la gestion des identites et des...
Point de départ des intérêts moratoires
- 16/05/17
- 07h 06
Les interets moratoires contractuels courent a compter de l'expiration du delai global de paiement decompte pour les marches de travaux, a partir de la reception par le maitre d'ouvrage du decompte general et definitif signe de l'entreprise ou, en...
Contribution de 40 € par travailleur détaché pour les entreprises étrangères
- 16/05/17
- 07h 01
Paru au JO du 5 mai, le decret relatif a la contribution destinee a compenser les couts de mise en place du systeme dematerialise de declaration et de controle des detachements de travailleurs employeurs etablis hors de France va obliger les...
La maîtrise d’œuvre consacrée dans les marchés publics globaux
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Article réservé aux abonnés
- 16/05/17
- 07h 01
- Sandrine Dyckmans
Objectif atteint pour le decret "portant adaptation des missions de maitrise d'oeuvre aux marches publics globaux". C'est du moins ce que pensent l'ordre des architectes et les avocats Olivier Ortega et Julien Antoine. Ils estiment que le texte, pris...
