Vers la soumission des expertises CHSCT au droit de la commande publique ?

Tribune

A l’aune d’une récente décision de TGI, Rodolphe Rayssac, avocat au barreau de Paris, répond à plusieurs questions au sujet des achats des CHSCT : ces derniers sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ? Les missions d’expertises diligentées sont-elles soumises au droit de la commande publique ? Les conventions passées sont-elles des marchés ? Que peuvent faire les collectivités et les établissements publics pour sécuriser ces commandes ?

Les expertises commanditées par des CHSCT sont-elles soumises au droit de la commande publique ? Il s’agit là d’un sujet sensible, que rencontrent la plupart des pouvoirs adjudicateurs, qu’il s’agisse de collectivités, établissements publics, ou encore structures privées relavant de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Il est vrai qu’au regard des montants de ces missions, de leur caractère réglementé, et

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