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28690 Résultats de recherche
ce, 2 juillet 2014, soc. pace europe
- 14/11/2016
- 13h50
"Considerant, qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la legalite, de principe general en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procedure contentieuse au detriment d'une autre partie ; que, des lors, c'est egalement a bon droit...
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ce, 28 septembre 2016, soc. armor developpement
- 14/11/2016
- 13h39
"Il ressort des pieces du dossier soumis aux juges du fond que le document litigieux est un avis interne a l'administration emis par la direction des libertes publiques et des affaires juridiques du ministere de l'interieur a destination de la...
Décret modifiant le code de justice administrative : quel impact sur les marchés publics ?
- 14/11/16
- 07h 03
Le decret du 2 novembre 2016 a modifie la partie reglementaire du code de justice administrative. Certaines de ces modifications, qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain, concernent les marches publics. Ainsi, en matiere precontractuelle,...
Patrick Devedjian reconnaît le caractère « stratégique » des achats
- 14/11/16
- 07h 02
A l'occasion du 3eme forum des achats publics, organise a Nanterre par le Conseil national des achats (CDAF), Patrick Devedjian, president des Hauts-de-Seine, hote de la manifestation, a reconnu que l'achat public est >, en raison d'un contexte...
Signalisation routière : un achat de plus en plus connecté
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Article réservé aux abonnés
- 14/11/16
- 07h 00
- Romain Reix
Bien que tres norme, l'achat de panneaux de signalisation routiere verticale change d'ere, en raison d'une definition des besoins impliquant des connexions allant bien au-dela des simples prescripteurs techniques et de l'arrivee de services...
decret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
- 14/11/2016
- 6h00
Decret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie reglementaire)
"Exécution des marchés publics" : nouvelle édition
- 10/11/16
- 07h 14
Benjamin Martinez et Fabien Serr, respectivement chef de service adjoint et conseiller juridique dans une grande collectivite, ont reactualise leur ouvrage, intitule > qui, comme son nom l'indique, aborde cette phase critique de la mise en oeuvre des...
Extrait de casier judiciaire, CAO des OPH… la DAJ veut rectifier le tir
- 10/11/16
- 07h 02
La direction des affaires juridiques de Bercy en appelle encore une fois aux praticiens de la commande publique. Une concertation vient de s'ouvrir sur un projet de decret destine a mettre en coherence la reglementation applicable aux marches publics...
Maîtrise d’œuvre : l’erreur d’analyse et la négligence peuvent coûter cher
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Article réservé aux abonnés
- 10/11/16
- 07h 01
- Sandrine Dyckmans
Le rapporteur public du conseil d'Etat a propose le rejet de deux demandes d'admission de pourvoi en cassation emanant de cabinets de maitrise d'oeuvre qui contestaient leur condamnation pecuniaire pour la mauvaise execution d'un chantier dont ils...
Ordonnance Marchés : André Reichardt satisfait des modifications définitives
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Article réservé aux abonnés
- 10/11/16
- 07h 00
- Sandrine Dyckmans
L'assemblee nationale a vote, mardi 7 novembre en fin de journee, le projet de loi Sapin II relatif a la lutte contre la corruption, la transparence et la modernisation de la vie economique. Les deputes ont finalement vote le texte qu'ils avaient...
