
En précontractuel, trompe qui peut ?
- 14/11/2016
Maître Laurent-Xavier Simonel, avocat associé et Marguerite Pradère, juriste, au cabinet KGA, reviennent ce mois-ci sur une récente décision du Conseil d’Etat qui refuse de reconnaître le caractère communicable d’une note de conseil juridique. L'occasion de faire, dans le domaine de la transparence des pièces, une comparaison instructive entre droit français et droit anglo-saxon, plus sensible au concept de loyauté procédurale.


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