En précontractuel, trompe qui peut ?

Commentaire
  • 29/11/2016

Maître Laurent-Xavier Simonel, avocat associé et Marguerite Pradère, juriste, au cabinet KGA, reviennent ce mois-ci sur une récente décision du Conseil d’Etat qui refuse de reconnaître le caractère communicable d’une note de conseil juridique. L'occasion de faire, dans le domaine de la transparence des pièces, une comparaison instructive entre droit français et droit anglo-saxon, plus sensible au concept de loyauté procédurale.

La propre analyse juridique de l’acheteur public sur la régularité de sa procédure de passation peut-elle servir de mesure dans le contrôle juridictionnel de légalité ? Des candidats évincés par le ministère de l’Intérieur de l’attribution d’un marché d’habillement ont dû saisir le tribunal administratif de Paris en vue d’obtenir la communication de documents de cette procé

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