Schema de computation des besoins en fournitures et services, realise par Michel Crahes. Date de creation : 2016.

Le fait d'avoir recouru, pendant la procedure de dialogue competitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, a l'assistance technique de societes qui etaient des filiales d'un groupe ayant collabore ponctuellement avec la societe qui a...

"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que l'entreprise Bonhomme avait, des le 27 janvier 1994, fait parvenir au conseil municipal un devis descriptif et quantitatif des travaux ; que la comparaison de ce document avec le devis estimatif...

"alors meme qu'il n'est pas etabli et ne ressort pas des pieces du dossier que la possession du presentait un caractere d'utilite pour permettre aux amenageurs consultes d'elaborer un projet de restructuration, la circonstance que l'AFTRP ait ete...

En tenant compte, dans le cadre d'un marche public lance par la Societe regionale wallonne du transport, des donnees fournies, quant a la consommation de carburant, par EMI dans sa note complementaire du 24 aout 1993 et, donc, apres l'ouverture des...

La directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, ne s'oppose pas a une reglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement...