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Sous-critères : attention à la pondération

Sous-critères : attention à la pondération

Commet un manquement le pouvoir adjudicateur qui pondere de maniere trop importante des sous-criteres lies a des prestations accessoires a l'objet du marche. Pour le juge du refere precontractuel, l'entreprise requerante est des lors susceptible...

ta rennes, 15 decembre 2014, societe laboratoire sanital

  • 02/03/2015
  • 7h00

    • Le juge du refere precontractuel considere que "le pouvoir adjudicateur, qui etait libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettaient de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu egard a...

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charte ffb-apvf de sensibilisation sur les oab

  • 26/02/2015
  • 10h03

    • Charte de sensibilisation FFB-APVF des collectivites territoriales et des entreprises quant aux offres anormalement basses dans les marches publics. Creation du document : fevrier 2015.

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