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Offre irrégulière n'est pas forcément synonyme d'intérêt lésé

Offre irrégulière n'est pas forcément synonyme d'intérêt lésé

Devinette : deux societes sont candidates a un marche public. La premiere est evincee de la procedure, son offre etant jugee irreguliere. La seconde, attributaire, voit son offre declaree irreguliere devant le juge. Pourtant le magistrat refuse de...

cjue, 24 janvier 2008, emm. g. lianakis ae

  • 23/10/2014
  • 17h23

    • Pour la CJUE

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ta amiens, 11 aout 2014, societe sita dectra

  • 23/10/2014
  • 17h20

    • Pour le juge, "le syndicat ne pouvait sans meconnaitre, les dispositions combinees des articles 45 du CMp et 1er et 2 de l'arrete du 28 aout 2006, exiger de l'entreprise candidate, dont il est constant qu'elle n'entre pas dans le champ d'application...

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ta bastia, 14 aout 2014, sarl sasaib

  • 23/10/2014
  • 11h42

    • Le juge a considere, comme le soutenait la requerante que l'offre de l'attributaire etait irreguliere. Mais, il a rejete la demande d'annulation au motif que >.

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