"Considerant que les passations des marches de maitrise d'oeuvre et de leurs avenants ont meconnu les dispositions du code des marches publics ; que cette meconnaissance constitue une infraction prevue et reprimee par 1'article L. 313-4 du code des...

"Considerant qu'il resulte de l'instruction, qu'en meconnaissance des dispositions precitees de l'article 79 du code des marches publics, le contrat en litige contient, dans ses " conditions particulieres ", qui prevalent sur les conditions...

"Considerant que si la societe Braja Vesigne soutient que la formule d'actualisation du marche serait irreguliere en ce qu'elle prevoirait une partie fixe de 15 % hors actualisation, cette societe n'a emis aucune reserve sur le bien-fonde de cette...

"si la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle fait egalement valoir que la convention precitee ne respecte pas les modalites d'organisation de la maitrise d'ouvrage prevues par la loi susvisee du 12 juillet 1985, une telle circonstance, a la supposer...

"l'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement ; que,...

"Considerant que l'irregularite alleguee tiree ce que le president de la communaute de communes n'etait pas habilite a signer le marche faute d'y avoir ete autorise par l'organe deliberant, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles...