
Béziers I : quel bilan tirer de ces 5 années ?
Cet article fait partie du dossier :
Recours de plein contentieux : "Béziers I"
David Moreau, rapporteur au Conseil d’Etat, fait le bilan des cinq années d’application de la jurisprudence Béziers I. Celui-ci est plutôt positif, puisque sur 160 affaires où la validité du contrat était contestée par l’une des parties devant une CAA ou le CE, le contrat n’a été écarté que dans une quinzaine de cas.


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