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caa paris 5 juillet 2024, societe setec international et societe thesee ingenierie req. ndeg 22pa00120

 10/07/2024
 11h50

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par le reglement de la consultation.

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Devoir de conseil du maître d’œuvre : le maître d’ouvrage doit prendre sa part

 10/07/24
 07h 02

Travaux - Responsabilite - Devoir de conseil du maitre d'oeuvre - Comme le rappelle ici la CAA de Versailles, la responsabilite des maitres d'oeuvre pour manquement a leur devoir de conseil peut etre engagee,

Engagement de la responsabilité décennale : les réserves doivent être levées

 10/07/24
 07h 01

Travaux - Responsabilite - Garantie decennale - La cour administrative d'appel de Versailles rappelle que les reserves a la reception ont pour effet de maintenir les rapports contractuels entre le maitre d'ouvrage et le constructeur : >, ajoute la...

À Nice, l’insertion est gérée par des facilitateurs internes

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 10/07/24
 07h 00
 Jean-François Aubry

Si une majorite de villes, de communautes d'agglomerations et de metropoles ont fait appel a des facilitateurs externes pour l'elaboration du volet social de leur Spaser, tout comme celles qui sont actuellement en train de l'elaborer, la metropole...

Economie circulaire et commande publique : la route est droite.. mais…

 09/07/24
 12h 00

Economie Circulaire - Loi AGEC - Fournisseurs - Services prescripteurs - La region Ile-de-France et l'Institut Paris Region organisent, ce 8 juillet, un atelier consacre au de l'economie circulaire". Si en theorie Commande publique et Economie...

L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement

 09/07/24
 07h 02

Marche - Inexecution - Paiement - Au cours de l'execution d'un marche, le pouvoir adjudicateur refuse de payer une facture au motif de l'absence de service fait. Le titulaire conteste ce refus devant le juge administratif. En appel, la CAA de...

Evaluation des candidats à un marché public : le certificat d’un organisme d’évaluation prime sur les certifications ISO

 09/07/24
 07h 01

Critere d'attribution - Notation - Un acheteur public a la faculte d'exiger des soumissionnaires qu'ils fournissent comme moyen de preuve de la conformite aux criteres d'attribution, un certificat d'un

Nouveau marché réservé au milieu pénitentiaire : une opportunité pour les acheteurs ?

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 09/07/24
 07h 00
 Etienne Ducluseau

Depuis une ordonnance du 19 octobre 2022, les acheteurs publics ont la possibilite de reserver des marches (ou des lots) a des entreprises implantees en etablissement penitentiaire et qui font a ce titre travailler des personnes detenues. La...