Un été en veille « Commande publique »

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« Journal Officiel amoindri, commande publique affaiblie ? » Et bien non. Malgré un contexte particulier, l’actualité du droit de la commande publique a survécu aux crises politiques, au Tour de France...et aux Jeux Olympiques. Mais rassurez-vous, pour un retour en pente douce et tout en souplesse, achatpublic.info a assuré pour vous sa traditionnelle veille estivale, du 1er juillet à ce lundi 2 septembre…

Au sommaire de cette veille estivale 2024 :
  • Concurrence – Réciprocité
  • Contentieux (jurisprudence)
  • Défense nationale 
  • Economie circulaire
  • Financement
  • Intelligence artificielle
  • Nominations
  • Les débats entre acheteurs publics



Concurrence – Réciprocité

La Commission européenne annonce avoir lancé un outil en ligne pour les entités adjudicatrices, qui fournit des informations fiables sur les règles internationales en matière de marchés publics


Contentieux (jurisprudence)


Arbitrage  - Le Conseil d’Etat se prononce sur l’étendue de son contrôle sur les sentences rendues en matière d’arbitrage interne.

Biens de retour - A son tour , la CJUE valide le concept de biens de retour, tout en fixant quelques requis


Concours - Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions du code de la commande publique que « l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury ».


Documents du marché contradictoires - Une contradiction entre les documents du dossier de consultation n’entraine pas nécessairement l’annulation de la passation du marché public juge le Conseil d’Etat. Un opérateur qui a un doute doit alors saisir l’acheteur public afin de lever toute ambiguïté.

 
Impartialité et liberté d'expression lors de la passation - La liberté d’expression ne peut être réduite à néant au cours de la passation d’un contrat de la commande publique. C’est la conclusion que l’on peut tirer de la nouvelle décision du Conseil d’Etat qui essaie de concilier le principe d'impartialité et liberté d’expression (qu'il ne mentionne toutefois pas directement).


Economie circulaire 

Réparation des véhicules - Deux décrets précisent l’application des dispositions de la loi AGEC pour la réparation des véhicules.
Achat de véhicules utilitaires lourds - Le règlement européen relatif aux véhicules utilitaires lourds, imposant notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relative à la sécurité d’approvisionnement, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 juin 2024 et s’applique depuis du 1er juillet 2024.
 

Défense nationale

Documents contractuels : un arrêté définit les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés. Il concerne les opérateurs publics, mais aussi les personnes morales, titulaires d'un contrat de la commande publique, d'un contrat de sous-traitance ou d'un sous-contrat à un contrat de la commande publique.



Financement

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024.
 

Intelligence artificielle

Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 est publié au JOUE du 12 juillet 2024. Il « établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle », « dans le respect des valeurs de l’Union » et pour « promouvoir l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) axée sur l’humain et digne de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Sachant par ailleurs que, l’IA peut générer des risques et porter atteinte aux intérêts publics et aux droits fondamentaux protégés par le droit de l’Union ».

 

Nominations

Commission européenne - Le 18 juillet, Ursula Von der Leyen est réélue à la présidence de la Commission européenne, avec 401 voix sur 720. Avec la promesse de continuer à mettre en œuvre le Pacte Vert tout en jurant qu’elle ne sacrifierait pas la compétitivité de l’industrie européenne, Ursula Von der Leyen entend aussi simplifier les réglementations, plancher sur une baisse des prix de l'énergie et avancer sur l'union des marchés de capitaux.
« Je proposerai une révision de la directive sur les marchés publics. Elle permettra de donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques. Elle contribuera à assurer à nos citoyens une valeur ajoutée de l’UE, ainsi que la sécurité de l’approvisionnement en technologies, produits et services vitaux. Elle modernisera et simplifiera aussi nos règles en matière de marchés publics, en tenant compte notamment des start-up et des innovateurs de l’UE » déclarait-elle dans sa déclaration de candidature.

Achat durable - Par décrets du 16 juillet 2024, Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Commissaire général au développement durable et Délégué interministériel au développement durable à compter du 2 septembre 2024.


 

Les débats entre acheteurs publics

Cet été, deux débats ont alimenté les échanges entre acheteurs publics. Au-delà de leur publication par achatpublic.info, ils ont poursuivi des échanges intenses sur les réseaux sociaux.
 

Conflits d’intérêts et AMO - Le Tribunal administratif de Guyane a ouvert le périmètre du conflit d’intérêt au-delà des relations que peuvent entretenir l’acheteur, par le biais de ses agents, de ses élus ou de ses prestataires, avec l’attributaire du marché. Un flou juridique qui s’est traduit en défaveur de l’acheteur. Le magistrat a en effet reconnu l’existence d’un conflit d’intérêts au regard du lien commercial qui unit l’AMO et… le fournisseur de l’attributaire


La pratique dite "des 3 devis" - La requalification d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence en procédure adaptée, à l’encontre de la passation d’un marché avoisinant les 3 000€ HT, par le TA de Strasbourg continue de faire jaser. Puisque c’est la pratique des trois devis, demandée dans le cadre de la conclusion d’un marché de gré à gré, qui se voit être remise en cause