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ce, 1er octobre 2013, espace habitat construction

  • 06/11/2013
  • 11h35

    • Le CE considere "qu'eu egard a la nature de ces irregularites, qui conduiraient le juge, s'il etait saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat, a prononcer, [...] la resiliation ou l'annulation de ce contrat, il ne...

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