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cass crim, 12 septembre 2012, 11-87281

  • 12/09/2013
  • 7h00

    • L'acceptation d'avantages pecuniaires afin d'attribuer un marche constitue de la corruption passive ; et favoriser le corrupteur dans l'attribution dudit marche sont deux delits qui se cumulent.

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Articles connexes

cass crim, 5 decembre 2012, 12-800032

  • 12/09/2013
  • 7h00

    • Le seuil de l'article 28 doit etre apprecie au regard de l'ensemble des contrats conclus avec des societes representees par le meme dirigeant et ayant le meme objet, afin de deceler un eventuel fractionnement de marche.

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