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Résiliation : quels critères pour apprécier la gravité de la faute ?

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  • 07h 28

En mai 2012, la CAA de Marseille confirme l'irregularite de la resiliation pour faute du marche a bons de commande prononcee par la communaute d'agglomeration du Pays ajaccien contre la societe Environnement services. Pour la cour, la sanction de...

ta nice, 30 juillet 2013, societe demepool distribution

  • 23/09/2013
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