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caa nantes, 5 novembre 1998, mutuelle du mans assurances

  • 18/07/2013
  • 15h58

    • La CAA a estime que presentait le caractere d'un evenement de force majeure une tempete d'une force exceptionnelle ayant provoque, au cours de la nuit du 15 au 16 octobre 1987, la destruction du hall d'exposition du marche couvert a bestiaux de...

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ce, 17 juillet 2013, departement de la guadeloupe

  • 18/07/2013
  • 15h10

    • Considerant que pour juger irregulier le critere portant sur l'age des vehicules, le juge des referes du tribunal administratif de Basse-Terre a estime que le recours a ce critere, qui instituait une discrimination entre les candidats, n'etait pas...

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Le droit ecarte toute idee de localisme ou de reference a la zone d'habitation du public vise dans des clauses sociales d'insertion. Mais la pratique, dans le plus grand respect du code, montre qu'un marche clause peut aisement beneficier a l'emploi...

Olivier Le Bot : un référé précontractuel sur cinq aboutit

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Olivier Le Bot, professeur agrege en droit public, vient de publier aux editions Dalloz, un guide des referes administratifs. Il nous donne son sentiment sur l'efficacite des differents recours, notamment precontractuels et contractuels.

Démarrage des travaux pour le centre pénitentiaire de Valence

  • 18/07/13
  • 07h 50

Fin 2012, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) attribuait au groupement mene par Spie Batignolles, mandataire, et ses partenaires Barclays Infrastructure Funds, du FIDEPPP et de GEPSA (GDF Suez), le financement, la conception, la...

Sortie du décret modifiant les missions du SAE

  • 18/07/13
  • 07h 33

Le decret ndeg 2013-623 du 16 juillet 2013 (1) modifiant le decret du 17 mars 2009 portant creation du service des achats de l'Etat vient d'etre publie au JO (17 juillet). Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, le texte, cense renforcer le leadership...

decret du 16 juillet 2013 relatif au service des achats de l'etat

  • 17/07/2013
  • 14h54

    • Decret no 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le decret no 2009-300 du 17 mars 2009 portant creation du service des achats de l'Etat.

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Présentation du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires

  • 17/07/13
  • 14h 34

Marylise Lebranchu, ministre de la reforme de l'Etat a presente aujourd'hui, en conseil des ministres, son projet de loi sur la deontologie des fonctionnaires. Le texte applique aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et...

Maître d’œuvre : les causes d’exonération au manquement à son devoir de conseil

  • 17/07/13
  • 09h 05

Le Conseil d'Etat a rejete le pourvoi de la communaute de communes de Chamousset en Lyonnais contre la decision de la CAA de Lyon qui a annule la condamnation solidaire des membres du groupement de maitrise d'oeuvre pour manquement a leur devoir de...

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A l'instar de Jean-Jacques Rousseau, Alain Menemenis nous invite a flaner, mais dans un parc particulier, celui du Conseil d'Etat, avec plusieurs points de vue interessants sur de recentes jurisprudences.