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28604 Résultats de recherche
La signature d’un fichier « zip » de nouveau sanctionnée
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Article réservé aux abonnés
- 09/04/13
- 08h 00
- Emmanuelle Maupin
En dematerialisation, signer un zip ne suffit pas, il faut egalement signer l'ensemble des documents qu'il contient. Cette solution classique vient d'etre reaffirmee par un juge du refere precontractuel. Pour autant cette position, maintes fois...
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Achat responsable : Strasbourg récompense ses agents
- 09/04/13
- 07h 55
On n'est jamais mieux servi que par soi-meme. Pour recompenser neuf services de la ville et de la communaute urbaine qui se sont impliques dans l'insertion de la clause sociale (200 000 heures de travail, 200 entreprises et 530 personnes concernees...
Produits d’entretien : comment acheter proprement
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Article réservé aux abonnés
- 09/04/13
- 07h 45
- Bénédicte Rallu
Le marche des produits de nettoyage subit des bouleversements de fond en echo a la reglementation europeenne. Il s'oriente massivement vers des produits prenant davantage en compte les effets sur la sante et l'environnement. Ces considerations...
ta de rennes, 28 mars 2013, societe guilloux durand
- 09/04/2013
- 7h00
Le magistrat indique ainsi dans sont ordonnance que contenant une declaration de candidature parmi d'autres documents ne peut etre assimilee a une signature de la declaration de candidature elle-meme, eu egard a la nature de ce type de ficher...
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ta rouen, 20 octobre 2011, societe edenred france
- 09/04/2013
- 7h00
Le TA Rouen confirme la decision de la personne publique de rejeter l'offre d'une entreprise au motif qu'elle n'avait signe que le fichier zip et non les documents contenus dans le fichier.
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DAJ : sortie prochaine d’un guide pratique sur les achats publics innovants
- 08/04/13
- 12h 37
Lors de la 159eeme sessions d'etudes sur l'actualite des marches publics organisee par l'APASP le 4 avril 2013, Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE, a annonce la publication prochaine d'un guide pratique sur les achats...
Critère prix + formule inapplicable = annulation
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Article réservé aux abonnés
- 08/04/13
- 08h 01
- Emmanuelle Maupin
Attention a ne pas choisir des formules de calcul du critere prix trop compliquees. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a estime que le juge du refere precontractuel avait eu raison d'annuler une procedure de passation en raison de...
Difficultés d’exécution rencontrées par un autre pouvoir adjudicateur
- 08/04/13
- 07h 46
Le depute Edouard Philippe a interroge le ministere de l'interieur sur la possibilite d'etendre les solutions jurisprudentielles degagees par le Conseil d'Etat (10 juin 2009, Region Lorraine) et par la CAA de Nancy (12 mai 2005, departement de la...
Le sous-traitant n’est pas recevable à intervenir dans un litige
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Article réservé aux abonnés
- 08/04/13
- 07h 33
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil d'Etat a juge qu'un sous-traitant qui intervient en appel a l'appui de la requete de la societe titulaire n'a pas qualite de partie a l'instance. Il n'a donc pas qualite pour se pourvoi en cassation contre l'arret de la CAA.
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