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Pas besoin de communiquer les éléments d’appréciation pondérés

Pas besoin de communiquer les éléments d’appréciation pondérés

Le Conseil d'Etat rappelle dans une recente decision que le pouvoir adjudicateur n'a pas a porter a la connaissance des candidats dans le RC des modalites d'appreciation des criteres.

Un an de droit des marchés publics avec Franck Lepron

  • 03/04/13
  • 08h 00

Franck Lepron, avocat associe au cabinet UGGC, vient de sortir, aux editions du Moniteur, >. Sans faire l'inventaire complet de toutes les decisions jurisprudentielles ou de tous les textes, l'ouvrage dresse un bilan des principales decisions...

Un TA invente Béziers III

Un TA invente Béziers III

Un tribunal du Nord de la France a fait preuve d'initiative en appliquant la regle degagee par l'arret du Conseil d'Etat Beziers, aux mesures de modification unilaterale du contrat. Il a egalement admis la possibilite pour la personne publique de...

Articles connexes

ta lille 20 fevrier 2013 societe eaux du nord

  • 03/04/2013
  • 7h50

    • "Considerant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif a une mesure d'execution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature a ouvrir droit a indemnite ;...

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ta besancon 31 janvier 2013, sca veolia eau

  • 03/04/2013
  • 7h50

    • "Considerant qu'en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilateralement dans l'interet general des modifications a ses contrats ; qu'elle peut ainsi, en cours de contrat, modifier...

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ce, 25 mars 2013, societe cophignon

  • 03/04/2013
  • 6h45

    • "Considerant qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critere de prix, alors que le rabais devant etre propose par les candidats sur les materiaux non prevus au bordereau de prix unitaires constituait, avec l'indication du montant total general...

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decret du 29 mars 2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

  • 02/04/2013
  • 12h29

    • Decret ndeg 2013-269 du 29 mars 2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

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Sortie du décret sur la lutte contre les retards de paiement

  • 02/04/13
  • 11h 37

Le decret du 29 mars 2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a ete publie au JO du 31 mars. Comme annonce par la directrice des affaires juridiques du Minefe, Catherine Bergeal, le texte ne...

Pas de modification du groupement d’entreprise sur la base de l’article 52

  • 02/04/13
  • 08h 34

L'article 52 du CMP permet au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il constate que des pieces dont la production etait reclamee sont absentes ou incompletes, de demander, avant l'examen des candidatures, aux candidats de completer leur dossier de...

La Défense choisit le RFID pour son marché de gestion de l'acheminement de matériel

  • 02/04/13
  • 08h 00

Le ministere de la Defense a attribue au groupement d'entreprises compose des societes Capgemini, Bearing Point et Neopost ID son marche relatif a la conception, la mise en oeuvre et la gestion de la maintenance de son systeme d'information...