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28809 Résultats de recherche
Une résiliation irrégulière, ça peut coûter cher
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Article réservé aux abonnés
- 23/11/12
- 10h 32
- Rédaction
Parce que la decision de resiliation n'avait pas ete prise par l'autorite competente, le CE a annule la condamnation de la societe a indemniser le departement du prejudice subi du fait de cette resiliation.
ce, 15 novembre 2012, societe travaux guil-durance
- 23/11/2012
- 10h10
Le CE a juge >
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Tropic : la notion de publicité appropriée précisée
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Article réservé aux abonnés
- 23/11/12
- 06h 55
- Sandrine Dyckmans
Le juge vient d'apporter quelques precisions appreciables sur les modalites de la publicite Tropic dans les MAPA. Il confirme qu'il n'y a aucune obligation de parallelisme des formes entre le support de l'avis de publicite et celui de pour la...
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- 22/11/12
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ta de lyon 4 oct 2012 sic etancheite
- 21/11/2012
- 16h58
decision du TA de Lyon precisant les modalites de publicite Tropic dans les MAPA. Octobre 2012
