Tropic : la notion de publicité appropriée précisée

Info du jour

Le juge vient d’apporter quelques précisions appréciables sur les modalités de la publicité Tropic dans les MAPA. Il confirme qu’il n’y a aucune obligation de parallélisme des formes entre le support de l’avis de publicité et celui de pour la conclusion du contrat.

Ce n’est pas un scoop, mais cela ne fait pas de mal de le rappeler. En MAPA, il n’est pas nécessaire d’utiliser un avis d’attribution en bonne et due forme, ni de respecter un quelconque parallélisme des formes entre l’avis de publication du marché et l’avis annonçant la conclusion du contrat, pour déclencher le délai du recours Tropic Travaux. Ce recours, création jurisprudentielle du conseil d’Etat, s&rs

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